Lex Iterata

Texte 1952072802

28 JUILLET 1952. - Loi relative au régime fiscal des actions émises en échange de celles de la Société des Chemins de Fer de Léopoldville-Katanga-Dilolo ( Leokadi ) par suite de sa fusion avec la Compagnie du Chemin de Fer du Katanga ( C. F. K. )

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1952
Numéro
1952072802
Page
5990
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex