Texte 1952030505
Article 1er.Le montant des amendes pénales prononcées par les cours et tribunaux en vertu du Code pénal et des lois et règlements particuliers, même postérieurs à la présente loi, est majoré de ([1 septante]1) décimes), sans que cette majoration modifie le caractère juridique de ces peines. <L 2000-06-26/42, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2002><L 2003-02-07/38, art. 36, 007; En vigueur : 01-03-2004>
Les cours et tribunaux constatent dans leurs arrêts ou jugements que, par application de la présente loi, l'amende prononcée à charge du prévenu, en application du Code pénal, de la loi spéciale ou des règlements particuliers, est majorée de ([1 septante]1) décimes), en indiquant le chiffre qui résulte de cette majoration. <L 2000-06-26/42, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2002><L 2003-02-07/38, art. 36, 007; En vigueur : 01-03-2004>
Les décimes additionnels sont recouvrés en même temps et par les mêmes moyens que le principal, conformément à la loi et au jugement de condamnation.
(NOTE : les décimes additionnels ont été majorés dans le passé comme suit :
- 190 décimes par L 1952-03-05/30, art. 1, En vigueur : 13-04-1952 (montant original)
- 290 décimes par L 22-12-1969, art. 1, En vigueur : 10-01-1970
- 390 décimes par L 25-06-1975, art. 1, En vigueur : 03-08-1975
- 590 décimes par L 02-07-1981, art. 36, En vigueur : 08-07-1981
- 790 décimes par L 1989-12-22/31, art. 326, En vigueur : 09-01-1990
- 890 décimes par L 1991-07-20/30, art. 48, En vigueur : 11-08-1991
- 990 décimes par L 1992-06-26/30, art. 162, En vigueur : 10-07-1992
- 1490 décimes par L 1993-12-24/33, art. 1, 1°, En vigueur : 01-01-1994)
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(1L 2016-12-25/01, art. 59, 010; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 1bis.[1 abrogé]1
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(1L 2010-06-06/06, art. 109, 13°, 008; En vigueur : 01-07-2011)
Art. 2.La majoration prévue à l'article 1er n'est applicable ni aux amendes prononcées en vertu de la loi du 29 août 1919 concernant les débits de boissons fermentées, modifiée par l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression du débit illicite de boissons fermentées, ni dans les cas où cette majoration est exclue par une loi particulière.
Art. 3.La loi du 24 juillet 1921, l'article 176 de la loi du 2 janvier 1926, l'article 37 de la loi du 8 juin 1926, la loi du 27 décembre 1928, l'article 6 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 modifiant la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool, et l'article 12 de la loi du 14 août 1947 sont abrogés.