Lex Iterata

Texte 1952072601

26 JUILLET 1952. - Loi abrogeant partiellement la taxe d'ouverture des débits de boissons

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1953
Numéro
1952072601
Page
2051
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex