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Lex Iterata
Texte 1952072601
26 JUILLET 1952. - Loi abrogeant partiellement la taxe d'ouverture des débits de boissons
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1953
Numéro
1952072601
Page
2051
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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