Lex Iterata

Texte 1952032201

22 MARS 1952. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie "

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1952
Numéro
1952032201
Page
2122
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex