Texte 1952032201

22 MARS 1952. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie "

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1952
Numéro
1952032201
Page
2122
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-03-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.