Lex Iterata

Texte 1952123001

30 DECEMBRE 1952. - Loi portant modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1953
Numéro
1952123001
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex