Lex Iterata

Texte 1952022902

29 FEVRIER 1952. - Loi modifiant la loi du 14 juin 1948 relative à l'épuration civique (abrogé par L 30-06-1961, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1952
Numéro
1952022902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex