Lex Iterata

Texte 1952032204

22 MARS 1952. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1951 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1950 et antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1952
Numéro
1952032204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex