Texte 1952061103

11 JUIN 1952. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1952
Numéro
1952061103
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-06-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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