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Lex Iterata
Texte 1952061005
10 JUIN 1952. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1952
Numéro
1952061005
Page
4850
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex