Texte 1952041503

15 AVRIL 1952. - Loi complétant l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 avril 1951 portant coordination des lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1952
Numéro
1952041503
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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