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Lex Iterata
Texte 1952041503
15 AVRIL 1952. - Loi complétant l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 avril 1951 portant coordination des lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1952
Numéro
1952041503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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