Texte 1952080502

5 AOUT 1952. - Loi portant : a) révision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947, modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre et b) abattement sur le remboursement des primes pour assurance contre les risques ordinaires et de guerre avancées par la Régie de la marine pour les bâtiments de pêche évacues en Grande-Bretagne pendant la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1952
Numéro
1952080502
Page
6215
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-08-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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