Refli

Lex Iterata

Texte 1952071111

11 JUILLET 1952. - Loi instituant un fonds spécial et temporaire des routes

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1952
Numéro
1952071111
Page
7046
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-11/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex