Lex Iterata

18 JUILLET 1952. - Loi portant rattachement de la commune d'Oeudeghien à l'arrondissement administratif d'Ath

ELI: Justel
Source
Publication: 14-8-1952
Numéro: 1952071803
Page: 5783
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-07-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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