Lex Iterata

Texte 1952071212

12 JUILLET 1952. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse, de part et d'autre de la frontière et l'annexe, signés à Bruxelles, le 23 octobre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1952
Numéro
1952071212
Page
6093
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-12/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex