Lex Iterata

Texte 1952071503

15 JUILLET 1952. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952071503
Page
5798
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex