Lex Iterata

Texte 1952072502

25 JUILLET 1952. - LOI facilitant l'amodiation de parties peu importantes des concessions minières

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1952
Numéro
1952072502
Page
5689
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex