Lex Iterata

Texte 1952062002

20 JUIN 1952. - Loi contenant les comptes de prévisions de la régie des services frigorifiques de l'Etat pour l'exercice 1951

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1952
Numéro
1952062002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex