10 DECEMBRE 1952. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950 ; 2. Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1952
Numéro: 1952121001
Page: 9336
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-12-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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