Lex Iterata

Texte 1952121001

10 DECEMBRE 1952. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950 ; 2. Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1952
Numéro
1952121001
Page
9336
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex