10 DECEMBRE 1952. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950 ; 2. Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950