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Lex Iterata
Texte 1952071504
15 JUILLET 1952. - Loi portant ratification de certains arrêtés pris en exécution de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952071504
Page
5799
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex