Lex Iterata

Texte 1952052903

29 MAI 1952. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1952
Numéro
1952052903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex