Lex Iterata

Texte 1952071506

15 JUILLET 1952. - Loi portant approbation du Traité de Paix avec le Japon, du protocole joint à ce Traité de Paix, et des déclarations, signés à San-Francisco, le 8 septembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1952
Numéro
1952071506
Page
6266
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex