Lex Iterata

18 AVRIL 1989. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1988

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 18-5-1989
Numéro: 1989003346
Page: 8522
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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