Lex Iterata

Texte 1989018032

16 MARS 1989. - LOI complétant l'article 15 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
14-4-1989
Numéro
1989018032
Page
6297
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967111030
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