12 JUILLET 1989. - Loi portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 04-04-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-8-1989
Numéro: 1989009845
Page: 14385
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-12/36
Entrée en vigueur / Effet: 22-08-198901-09-1989
Texte modifié: 1975071708193507095019640720511934102450
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[Abrogé] <L 2019-03-23/06, art. 37, 006; En vigueur : 01-05-2019>

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