12 JUILLET 1989. - Loi portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 04-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-8-1989
- Numéro
- 1989009845
- Page
- 14385
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-07-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-198901-09-1989
- Texte modifié
- 1975071708193507095019640720511934102450
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-03-23/06, art. 37, 006; En vigueur : 01-05-2019>
