Lex Iterata

Texte 2011000693

22 DECEMBRE 1989. - Loi-programme - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2011
Numéro
2011000693
Page
68229
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex