Lex Iterata

Texte 1989009629

23 JUIN 1989. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-6-1989
Numéro
1989009629
Page
11641
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19690707071935061501
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