Texte 1989003594

9 MARS 1989. - Loi abrogeant la loi du 10 janvier 1940 instituant une taxe militaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-6-1989
Numéro
1989003594
Page
11169
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1940011050
belgiquelex

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