20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole d'amendement de la Convention de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, fait à Paris le 26 mars 1986.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 23-12-1989
- Numéro
- 1989015194
- Page
- 21005
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-04-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-1990
- Texte modifié
- 1984015060
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole d'amendement de la Convention de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, fait à Paris le 26 mars 1986, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1974-06-04/30>
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