Texte 1989000207

31 MARS 1989. - LOI modifiant l'article 115bis, # 2 du Code électoral

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-4-1989
Numéro
1989000207
Page
6587
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.