Lex Iterata

Texte 2011000233

23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-4-2011
Numéro
2011000233
Page
24840
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex