Lex Iterata

Texte 1989000147

31 MARS 1989. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-4-1989
Numéro
1989000147
Page
6785
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962043050
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