Lex Iterata

Texte 1989003666

5 JUILLET 1989. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre de l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-7-1989
Numéro
1989003666
Page
12114
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex