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Lex Iterata
Texte 1989022070
2 MARS 1989. - LOI modifiant la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celles de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-3-1989
Numéro
1989022070
Page
5090
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976120802
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