Lex Iterata

Texte 1989003291

18 AVRIL 1989. - LOI ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-4-1989
Numéro
1989003291
Page
6978
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198700450119880038251989004346
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