Lex Iterata

Texte 2008000907

(1989-01-16) Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-11-2008
Numéro
2008000907
Page
58406
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex