Lex Iterata

Texte 1989021074

9 MAI 1989. - LOI SPECIALE complétant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
12-5-1989
Numéro
1989021074
Page
8170
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890210061989021007
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