Lex Iterata

Texte 1989010473

20 NOVEMBRE 1989. - Loi dérogeant, pour l'année 1989 à l'article 218 du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-11-1989
Numéro
1989010473
Page
19507
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation à l'article 218 du Code judiciaire, modifié par la loi du 5 janvier 1983, les jurés peuvent, en 1989, être tirés au sort dans la liste des électeurs belges inscrits au registre de la population d'une commune belge qui doit être dressée par le collège des bourgmestre et échevins en vue des élections européennes du 18 juin 1989.

Art. 2.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1989.