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Lex Iterata
Texte 1991015110
18 AVRIL 1989. - LOI portant approbation des Amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 16 octobre 1985
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
26-6-1991
Numéro
1991015110
Page
14253
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19760903511976090352
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