Lex Iterata

Texte 1990000685

28 DECEMBRE 1989. - LOI complétant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-1-1990
Numéro
1990000685
Page
435
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072005
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