Lex Iterata

Texte 1989025266

14 JUILLET 1989. - LOI modifiant les articles 34 et 35 de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-10-1989
Numéro
1989025266
Page
17534
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001647
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