16 JUIN 1989. - LOI portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres, signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 13-10-1989
Numéro: 1989015151
Page: 17470
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1972081408
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.