Lex Iterata

Texte 1989015151

16 JUIN 1989. - LOI portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres, signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
13-10-1989
Numéro
1989015151
Page
17470
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972081408
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