11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976 (Dénonciation du protocole d'Athènes par la Belgique)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 15-4-2014
- Numéro
- 2014015080
- Page
- 32306
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-04-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-04-2014
- Texte modifié
- 1976111951
- belgiquelex
Art. M1.En date du 23 avril 2013 le Royaume de Belgique a dénoncé le Protocole d'Athènes.
Cette dénonciation prend effet le 23 avril 2014.
