Texte 1989000063

7 JANVIER 1989. - LOI dispensant les communes de dresser, en 1988, la liste des électeurs pour les élections législatives

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-2-1989
Numéro
1989000063
Page
2280
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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