Lex Iterata

7 JANVIER 1989. - LOI dispensant les communes de dresser, en 1988, la liste des électeurs pour les élections législatives

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 7-2-1989
Numéro: 1989000063
Page: 2280
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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