Texte 1989000411

4 JUILLET 1989. - LOI modifiant l'article 3, # 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-7-1989
Numéro
1989000411
Page
12835
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973011250
belgiquelex

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