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Lex Iterata
Texte 1989000284
13 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1989
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-7-1989
Numéro
1989000284
Page
12937
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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