Texte 1989000284

13 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-7-1989
Numéro
1989000284
Page
12937
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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