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Lex Iterata
Texte 1989018075
7 JUIN 1989. - LOI portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
29-6-1989
Numéro
1989018075
Page
11582
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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