Texte 1990000687

28 DECEMBRE 1989. - Loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-1-1990
Numéro
1990000687
Page
437
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.