Texte 1989009921

4 JUILLET 1989. - Loi modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-7-1989
Numéro
1989009921
Page
12546
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1874042050197303135018081209501808111901
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