Lex Iterata

Texte 1989015184

27 SEPTEMBRE 1989. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
1-12-1989
Numéro
1989015184
Page
19626
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-27/39
Entrée en vigueur / Effet
11-12-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée a Bruxelles, le 1er juin 1987, sortira son plein et entier effet. (%%1987-06-01/30%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1989.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. EYSKENS

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET