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Lex Iterata
Texte 1989025124
8 MAI 1989. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
1-6-1989
Numéro
1989025124
Page
9684
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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